**Conditions Générales de Vente - I AME - Invitation Au Mieux Être**

 

 

**Préambule**

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire du site MyReApp, par téléphone au 06 93 06 78 59, au cabinet ou par email à l’adresse noelinechereau@gmail.com.

L’objet des présentes conditions générales de vente est de fixer le contenu du contrat liant la Cliente ou le Client et l’entreprise I AME - Invitation Au Mieux Être. Elles définissent les droits et obligations des Parties.

Tout achat et réservation implique donc de la part de la Cliente ou du Client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions contractuelles.

 

**1. Informations légales**

 

Nom : Noëline CHEREAU_Entreprise Individuelle

Nom commercial : I AME - Invitation Au Mieux Être

Numéro SIRET : 981 124 605 00016

Code APE : 96.09Z

Adresse du cabinet : Centre Enivia, Avenue Paul Julius Benard, 97460 Plateau Caillou

Téléphone : 06.93.06.78.59

Adresse mail : noelinechereau@gmail.com

 

**2. Prestations proposées**

 

Le cabinet I AME - Invitation Au Mieux Être propose des séances de soins énergétiques (Reiki et Access Bars) et de détente crânienne en cabinet.

 

La liste des services proposés par le Cabinet I AME - Invitation Au Mieux Être est accessible sur le site interne https://www.i-ame.fr/ 

 

**3. Tarifs et modalités de paiement**

 

Les tarifs des prestations sont disponibles sur le site internet du cabinet I AME - Invitation Au Mieux Être. Un acompte correspondant à 30% du prix du soin est exigé au moment de la réservation. Le paiement de l'acompte peut être effectué de deux manières différentes : en espèces, par un lien de paiement Stripe. Le paiement du solde est effectué à la fin de la séance soit en espèces, soit par un lien de paiement Stripe (le règlement par carte bancaire peut être effectué via ce lien de manière sécurisée).

 

 

**4. Annulation et remboursement**

 

En cas d'annulation d'un rendez-vous, moins de 24 heures avant la date prévue de la séance, l'acompte de 30% versé à la réservation ne sera pas remboursé. En cas d'annulation plus de 24 heures à l'avance, l'acompte pourra être remboursé à la discrétion du cabinet I AME - Invitation Au Mieux Être.

En cas d'annulation, moins de 24 heures avant la date prévue de la séance, d'un rendez-vous déjà payé en totalité, l'acompte de 30% exigé à la réservation ne sera pas remboursé. La différence avec le montant versé pourra être remboursé à la discrétion du cabinet I AME - Invitation Au Mieux Être.

 

 

**5. Droit de rétractation**

 

Le droit de rétractation :

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur/Consommatrice dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code.

Lorsqu’il est un Consommateur/Consommatrice au sens de la loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon », le Client / la Cliente peut donc se rétracter et donc annuler tout rendez-vous pris à distance dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Consommateur/Consommatrice doit informer le cabinet I AME - Invitation Au Mieux Être de sa décision de se rétracter par courrier, par e-mail à l’adresse « noelinechereau@gmail.com ».

Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l’annexe de l’article R. 121-1 du Code de la consommation.

Le cabinet I AME - Invitation Au Mieux Être s’engage à communiquer, sans délai, au Consommateur/Consommatrice un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (article L. 121-21–2 du Code de la consommation).

 

**6. Responsabilité civile**

 

Le cabinet I AME - Invitation Au Mieux Être a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de Groupama. Cette assurance couvre les éventuels dommages causés lors des séances de soins énergétiques et de détente crânienne.

 

 

**7. Responsabilité des parties**

 

Les soins & accompagnements pratiqués dans le cabinet I AME - Invitation Au Mieux Être sont des soins de bien-être, de relaxation. Il ne s’agit en aucun cas d’actes médicaux ou paramédicaux.

Cependant, par principe de précaution, le Client/Cliente ou la/le Bénéficiaire est tenu·e d’informer le Cabinet si elle ou s’il est sous traitement médical ou en cas de grossesse.

Le cabinet I AME - Invitation Au Mieux Être ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

 

**8. Confidentialité et traitement des données personnelles**

 

Le cabinet I AME - Invitation Au Mieux Être s'engage à traiter les données personnelles de ses clients de manière confidentielle et sécurisée. Les données collectées dans le cadre des prestations ne seront en aucun cas partagées avec des tiers, sauf accord préalable du client ou en cas d'obligation légale. Le client a le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer ses données personnelles sur simple demande.

 

**9. Droit applicable et règlement des litiges**

 

Les présentes CGV sont soumises à la législation française et communautaire.

Le Cabinet I AME - Invitation Au Mieux Être met tout en œuvre pour donner entière satisfaction à ses Clients/Clientes, les renseigner et traiter toute réclamation éventuelle.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le Cabinet I AME - Invitation Au Mieux Être informe le Consommateur/la Consommatrice qu’il a le droit de recourir à un médiateur/ une médiatrice de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un·e professionnel·le lorsque ce litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

En cas de litige, une tentative de résolution à l'amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de La Réunion.